Opération cadastrale
Nous desservons la grande région de Montréal, contactez-nous pour obtenir rapidement une soumission !
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Étapes menant à la conversion d’un multi logement en copropriété divise
Plusieurs situations permettent à un propriétaire de subdiviser un lot en condominiums divis. Il peut s’agir d’une copropriété indivise établie depuis plus de 10 ans, d’une nouvelle construction ou d’un immeuble existant dont la municipalité a approuvé la conversion en condominiums. Une fois que nous avons la confirmation que le projet est possible et que la soumission est approuvée;
1. Prise de mesures de toutes les unités et les parties communes
2. Mise en plan des différents étages de la copropriété.
3. Ouverture de dossier au ministère des Ressources Naturelles
Ce ministère s’occupe de l’approbation des plans cadastraux. Les plans montrant les nouveaux lots créés sont ensuite transmis au gouvernement afin d’obtenir leur officialisation.
4. Ouverture du dossier à la ville concernée
La création de condominiums divis nécessitera une approbation de la municipalité afin de subdiviser les lots existants. L’approbation de la municipalité sera ensuite transmise au gouvernement permettant de terminer l’officialisation des plans cadastraux.
5. Préparation du certificat de localisation
Certificat de localisation de l’ensemble du bâtiment. Une fois que les nouveaux lots seront en vigueur, nous préparerons un certificat de localisation montrant tous les nouveaux lots de la copropriété. Ce certificat pourra ensuite être utilisé pour la vente des unités.