Certificat de localisation d’unité de condominium
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Qu’est-ce que le certificat de localisation ?
Le certificat de localisation de condominium est un document nécessaire dans la vente d’une propriété. Il comprend un rapport et un plan minuté par un arpenteur-géomètre. Il fait état de la condition actuelle d’un lot par rapport aux titres de propriété, à son occupation et aux différents doits affectant un bien-fonds.
Ce document ne peut être produit que par un arpenteur-géomètre et il est régi par le Règlement sur la norme de pratique relative au certificat de localisation de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec (L.R.Q., c. A-23, r. 10).
La pertinence du certificat de localisation
Valider les dimensions
Confirmer la superficie
Confirmer l’emplacement
Analyser les titres et les droits
Foire aux questions
Ces questions sont souvent posées par les propriétaires de biens immobiliers, les acheteurs potentiels, les courtiers immobiliers et les avocats. Si vous avez d’autres questions spécifiques ou des préoccupations concernant un certificat de localisation, il est recommandé de consulter un arpenteur-géomètre ou un avocat spécialisé dans l’immobilier.
Qui est responsable de la commande et du paiement du certificat de localisation?
L’article 1719 du Code civil du Québec stipule que le vendeur doit remettre à l’acheteur une copie de l’acte d’acquisition de l’immeuble, ainsi qu’une copie des titres antérieurs et du certificat de localisation qu’il a en sa possession. Préparé par un arpenteur-géomètre, le certificat de localisation fait partie du dossier des titres remis par le vendeur.
Quelles sont les conséquences si un certificat de localisation est périmé?
- Le notaire, le créancier hypothécaire et les acheteurs peuvent exiger un certificat de localisation à jour.
- Il est possible que l’émission d’un nouveau certificat de localisation retarde la transaction immobilière.
À quoi sert un certificat de localisation?
- Permet de valider si les dimensions d’une propriété concordent avec celles inscrites sur le plan cadastral. Ainsi, de valider s’il existe un problème quant à l’occupation d’un lot.
- Confirme que la superficie qui sera mentionnée dans la vente est bonne
- Confirme que l’emplacement réel d’un appartement ou d’un stationnement concorde avec celui illustré sur le plan cadastral.
- Le certificat comprend une analyse des titres de propriétés et des droits affectant une propriété. On y répertorie aussi les servitudes inscrites dans la déclaration de copropriété et ses modifications.
Que doit inclure un certificat de localisation? Et plus spécifiquement pour mon condo?
- Les parties privatives seulement, donc stationnement et rangements s’ils ont des numéros de lots privatifs, voir votre acte de vente.
(Référence : Gouvernement du Québec) - Il doit comprendre les éléments mentionnés au Règlement.
Quelle est la durée de vie d’un certificat de localisation?
La durée de vie d’un certificat de localisation est de 10 ans. Ce délai s’applique si le logement n’a pas subi de rénovation significative ou s’ il n’y a pas eu de changements majeurs concernant la déclaration de copropriété. Cette directive provient de la Chambre des Notaires du Québec. Dans tous les cas, le jugement du notaire instrumentant est nécessaire afin de déterminer si le certificat de localisation au dossier est conforme à l’obligation contractuelle prévue entre les parties.